Conditions Générales d'Utilisation — monDSI (version 1.0)

Éditeur : Stelysia, SAS au capital de 5 740 €, SIREN en cours d'immatriculation au RCS de Bordeaux, siège 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux (« l'Éditeur »). Service : la plateforme SaaS « monDSI » accessible sur mondsi.app. Client : le cabinet de conseil souscrivant au Service (« le Cabinet »).

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de monDSI par le Cabinet. L'acceptation des CGU est un préalable à l'ouverture d'un espace (tenant).

Article 2 — Accès et essai gratuit

L'ouverture d'un espace donne droit à un essai gratuit de sept (7) jours. À son terme, l'accès est suspendu à défaut de souscription. Les données du Cabinet sont conservées pendant la suspension.

Article 3 — Compte et sécurité

Le Cabinet est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des actions réalisées depuis son espace. L'accès se fait par mot de passe ou authentification déléguée (Microsoft, Google).

Article 4 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du Cabinet, responsable de traitement des données de ses propres clients. L'Éditeur ne traite les données que sur instruction du Cabinet, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assiste le Cabinet dans le respect de ses obligations, et recourt à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, CDN) listés à l'Article 5. En cas de violation de données, l'Éditeur en informe le Cabinet sans délai et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance (article 33 RGPD).

Article 5 — Hébergement et sous-traitants ultérieurs

Le Service est hébergé sur l'infrastructure de Vercel Inc. (données en Union européenne, région Irlande) avec un réseau de distribution et de sécurité opéré par Cloudflare, Inc., et des bases de données opérées par Turso. Le Cabinet autorise ces sous-traitants ultérieurs.

Article 6 — Réversibilité et restitution

À tout moment et au terme de la relation, le Cabinet peut exporter ses données dans un format exploitable. À la clôture, l'Éditeur restitue puis supprime les données du Cabinet sous trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation.

Article 7 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Cabinet au titre des douze (12) derniers mois.

Article 8 — Durée et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Chaque partie peut résilier dans les conditions du contrat d'abonnement. La suppression des données intervient selon l'Article 6.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque et son code demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données et livrables produits par le Cabinet lui appartiennent.

Article 10 — Évolution des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Toute nouvelle version est soumise à l'acceptation de l'administrateur du Cabinet à sa première connexion suivant la mise à jour.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.